Droits et informations patients

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site des droits des patients et dans le livret d’information de la Fédération de l’Hospitalisation Privé.

La Charte de la personne hospitalisée :

La circulaire N°DHOS /E1/DGS/SD1C/SD4A/2006/90 du 02 mars 206 relative aux droits des personnes hospitalisées comporte une charge de la personne hospitalisée.

Personne de confiance (loi 2002-303 du 4 mars 2002)

Lors de votre hospitalisation, il vous sera possible de désigner par écrit une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant). Cette personne pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans vos décisions.

Le secret médical

La Clinique et l’ensemble de son personnel sont soumis au Secret Médical : ils mettent en oeuvre les dispositifs assurant la confidentialité des informations médicales vous concernant.

Le Secret Médical n’est pas opposable au patient : les praticiens de la Clinique assurent, dans le respect des règles déontologiques, l’information des personnes soignées.

Le personnel paramédical (infirmières, aides-soignantes, kinésithérapeutes…) participe à cette information dans son domaine de compétence et dans le respect de ses propres règles professionnelles.

L’état de santé du patient

Consentement éclairé :

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a règlementé le droit à l’information du patient par le médecin. L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien. En cas d’urgence ou d’incapacité du patient, cette information est délivrée aux proches. Suivant les informations qui lui sont fournies, le patient prend, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé. Son consentement éclairé est fondamental. Il peut à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.

Mineurs et majeurs sous tutelle :

Les soins et les informations que doivent recevoir les mineurs ou majeurs sous tutelle sont délivrés à leurs représentants légaux (autorité parentale ou tuteur). Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement. Il doit dans la même mesure les faire participer à la prise de décision les concernant.

Pour les patients mineurs :

Le professionnel de santé peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le professionnel de santé devra cependant s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner d’une personne majeure pour que le praticien puisse mettre en oeuvre le traitement ou l’intervention. Le professionnel de santé pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Médecin traitant

Votre médecin traitant est un intermédiaire privilégié pour vos relations avec l’Établissement. N’hésitez pas à lui demander de vous aider. Pendant votre séjour parmi nous, votre médecin traitant est le mieux placé pour recueillir toute information à caractère médical vous concernant.

Accès au Dossier du Patient

Article L 1111-7 du code de la santé publique et à l’arrêté du 5 mars 2004 modifié par arrêté du 03 janvier 2007.

Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur :

par vous-même
ou par la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin)
ou par votre tuteur si ce cas vous concerne
ou par votre ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé)
ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.

Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire.

L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si votre dossier médical a été ouvert il y a moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si votre dossier médical a été ouvert il y a plus de 5 ans.

Vous pouvez choisir de :

venir consulter les informations sur place, avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge), vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la loi.
ou demander l’envoi de copies des documents (frais de copie et d’envoi à votre charge).

Conservation des dossiers médicaux

(Instruction ministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI N° 2007-322 du 4 août 2007)

Les dossiers sont conservés pendant 30 ans à compter du dernier séjour.

Quelques exceptions :

lorsque le patient est mineur, le dossier est conservé au moins jusqu’à son 28ème anniversaire.
lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de son décès.
les délais de conservation sont suspendus par tout recours visant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.
les informations relatives aux actes transfusionnels doivent être conservées pendant 30 ans.

Les décisions d’éliminer les dossiers sont prises par le directeur de l’établissement après avis du médecin responsable de l’information médicale.

Les directives anticipées

Vous avez la possibilité, si vous êtes majeur, d’établir des directives anticipées précisant les conditions que vous souhaitez voir appliquer à la fin de votre vie dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté.

Ces directives peuvent autoriser le médecin dans le cadre d’une procédure collégiale à prendre la décision de limiter ou d’arrêter vos traitements alors que les poursuivre relèverait d’une obstination déraisonnable.

Le document écrit doit être daté et signé par vous-même, vous devez mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Sa durée de validité est de 3 ans. Il peut être conservé dans le dossier de votre médecin traitant, le dossier médical si vous êtes hospitalisé, par vous-même, la personne de confiance ou un proche.

Ces directives peuvent être renouvelées, modifiées ou révoquées par la suite.

Programme de Médicalisation du Système d’Information – PMSI

Les établissements de Santé ont l’obligation légale d’analyser leur activité médicale, dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI) et de transmettre ces données à leurs autorités de Tutelle.

Ces informations médicales vous concernant font donc l’objet d’un traitement informatique dans un format normé et réglementé par la loi « Informatique et Libertés »

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu les soins ou du praticien ayant constitué votre dossier. Ces données sont protégées par le secret médical.

Commission des Usagers – CDU

En application des dispositions de l’article L1112-3 du Code de la Santé Publique et du décret N°2016-726 du 1er juin 2016, il est constitué au sein de la clinique de Martigues, une Commission des Usagers (désignée CDU) se substituant à la CRUQPC.

Les conditions d’Examen des plaintes et réclamations sont fixées par les articles R.1112-91 à 94 du Code de la Santé Publique.

La liste des membres de cette commission est affichée dans les services de la clinique

Ses missions :

veiller au respect des droits des usagers,

contribuer à l’amélioration de l’accueil des patients et leurs proches,

contribuer à l’amélioration de la qualité de prise en charge,

faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu’ils expriment leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, à ce qu’ils entendent les explications de ceux-ci et soient informés des suites de leurs demandes.

Son rôle dans l’établissement :

elle est consultée sur la politique liée à l’accueil, la prise en charge du patient et elle fait des propositions dans ce domaine,

elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formulées par les usagers de l’établissement et des suites qui leurs sont données,

elle rédige un rapport annuel.

Ses droits et obligations :

Droits d’accès aux données médicales relatives aux plaintes et réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concertée ou de ses ayants droits, si elle est décédée.
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel, au secret médical et au secret de la vie privée.

Informatisation des données

Votre hospitalisation entraîne l’enregistrement et le traitement des données administratives et médicales vous concernant.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de vos données nominatives, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1998 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Ce droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement des données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale.

Ce fichier informatique est déclaré auprès de la C.N.I.L (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et soumis à une totale confidentialité selon la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004. Elle a pour vocation de protéger les personnes et les libertés publiques.

Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l’établissement. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l’établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

ANM Consommation, association loi 1901
En ligne: www.anmconso.com
E-mail à : contact@anmconso.com
Voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar à Vincennes 94300.

Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l’établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :

La nature de la demande
L’exposé et la description du différend
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur